L’application informatique « Budget SAAD », fournie par le conseil départemental, impose de présenter l’ensemble des services de mon organisme, même ceux qui n’entrent pas dans le champ du SAAD ; de plus, l’application ventile automatiquement les charges communes à différents services, voire les charges de personnel du SAAD entre activités réalisées auprès de financeurs différents en proportion de l’activité (heures d’intervention) : suis-je obligé de suivre l’injonction du conseil départemental ?

Question

Accepted Answer

Si le développement de cette application informatique a fait l’objet d’une discussion avec les services autorisés et d’une directive officielle du service de tarification, et si vous avez tacitement accepté de présenter votre budget dans ce cadre, éventuellement sur plusieurs exercices, alors, il paraît difficile pour vous de revenir en arrière, quant aux options analytiques fixées par le cadre budgétaire. 
 Pour faire évoluer les clés de répartition, vous devrez présenter et justifier d’une modification des méthodes : testez préalablement vos alternatives. 
 Quant à la présentation de l’ensemble des activités, même celles qui n’entrent pas dans la définition du service autorisé, il est utile : 
 
  de clarifier les domaines d’activité ; 
  de vérifier la cohérence des autorisations et agréments ; 
  d’envisager la révision du projet de service et de formaliser le droit d’option. 
 
 L’autorité de tarification a toujours le droit de demander des explications sur la répartition des charges entre des services pilotés par les mêmes équipes : à vous de réfléchir aux possibilités de séparer la gestion et mettre en place des organisations distinctes entre vos domaines d’activité. Dans ce cas, vous pourriez plus facilement désolidariser la gestion économique et financière et ne plus soumettre vos différents budgets à l’autorité de tarification.

Préparer la négociation annuelle des tarifs du SAAD

Contexte

Veiller à disposer d’un projet de service en cours de validité

Le projet de service, pivot du dispositif opérationnel et financier dans l’action sociale

Textes juridiques de référence